Executive Summary : Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s'applique à tout emballage mis sur le marché européen, y compris ceux accompagnant des produits importés. En tant qu'importateur, vous devez vérifier la conformité des emballages de vos fournisseurs, conserver une copie de la déclaration UE de conformité et assurer la traçabilité documentaire. La responsabilité ne repose pas uniquement sur votre fournisseur étranger : elle pèse sur vous.

 

Le cadre réglementaire européen vient de franchir un cap décisif. Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages a été adopté le 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2025 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Son application obligatoire a démarré le 12 août 2026, directement dans les 27 États membres, sans transposition nationale, sans délai de grâce.

Pour les entreprises qui importent des produits en provenance de pays tiers, notamment d'Asie, ce règlement change radicalement la donne. Il ne suffit plus de faire confiance à votre fournisseur : c'est votre organisation qui engage sa responsabilité à chaque mise sur le marché européen d'un emballage non conforme.

Ce que le PPWR change pour un importateur : une responsabilité directe, pas déléguée

L'importateur n'est pas un simple relais entre le fournisseur étranger et le marché européen : le PPWR lui confère un rôle actif dans la chaîne de conformité.

Tout produit emballé mis sur le marché européen est soumis au PPWR, quel que soit le pays de fabrication. L'obligation pèse sur le metteur sur le marché (importateur, marque, distributeur MDD ou mandataire établi dans l'UE), qui signe la déclaration de conformité.

Toutes les entreprises qui fabriquent, font fabriquer, importent ou distribuent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen doivent évaluer leur exposition au PPWR. Les obligations ne sont toutefois pas identiques pour tous les acteurs : elles varient selon le rôle joué dans la chaîne de valeur, la fonction de l'emballage, sa composition et les pays dans lesquels les produits sont commercialisés.

Point critique pour les importateurs travaillant avec des fournisseurs hors UE : si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou votre propre marque, vous pouvez être considéré comme le fabricant au sens du PPWR, avec les obligations correspondantes — y compris la réalisation de l'évaluation de conformité et l'établissement de la documentation technique.

Selon la Direction générale des douanes et droits indirects (douane.gouv.fr), 40 % des plastiques et 50 % du papier utilisés en Europe sont destinés aux emballages, et ils représentent 36 % des déchets municipaux solides. La moitié des déchets ramassés en mer sont des emballages — ce contexte explique l'ambition et la portée réelle du règlement.

Ce que vous devez constituer dès maintenant : les obligations documentaires au 12 août 2026

La conformité PPWR est avant tout une conformité documentaire à ce stade — mais l'absence de documents expose à des mesures immédiates.

Deux obligations sont déjà dues depuis le 12 août 2026 : la déclaration de conformité par référence d'emballage et les restrictions PFAS au contact alimentaire.

Concrètement, voici ce que l'importateur doit impérativement mettre en place, sur la base du règlement (UE) 2025/40 et de ses annexes VII et VIII :

• Déclaration UE de conformité : le fabricant (votre fournisseur, ou vous-même si vous êtes assimilé fabricant) doit établir une déclaration pour chaque type d'emballage. L'importateur doit détenir une copie par type d'emballage, vérifier que l'évaluation de conformité a bien été réalisée, et être en mesure de produire la documentation technique aux autorités de surveillance du marché sur demande.
• Documentation technique : elle doit couvrir la composition de l'emballage, les justificatifs relatifs aux substances réglementées (notamment plomb, cadmium, mercure, chrome hexavalent, limités à 100 mg/kg au total), et depuis le 12 août 2026, les justificatifs relatifs aux PFAS pour les emballages destinés au contact alimentaire.
• Identification de l'importateur : votre nom ou raison sociale, adresse postale et moyen de contact électronique doivent figurer sur l'emballage, ou être transmis selon les modalités alternatives prévues par le règlement.
• Durée de conservation : les déclarations de conformité doivent être conservées pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.

Aucune période de grâce ne s'applique aux emballages mis sur le marché à partir du 12 août 2026. Les marchandises qui n'ont pas encore été mises sur le marché nécessitent une documentation de conformité, quelle que soit leur date de fabrication. Ce point est particulièrement critique pour les stocks en transit ou les commandes passées avant l'entrée en vigueur : c'est la date de mise en libre pratique dans l'UE, non la date de fabrication, qui est déterminante.

PPWR et importations depuis l'étranger : ce que cela change opérationnellement

Pour les directions supply chain qui approvisionnent depuis l'Asie, le PPWR introduit une nouvelle couche de vérification fournisseur qui ne peut pas être déléguée.

Les importateurs doivent vérifier la conformité et la documentation de leurs fournisseurs avant de mettre les produits sur le marché de l'UE. La responsabilité juridique incombe à l'importateur, et non à l'usine non européenne.

En pratique, cela signifie qu'un fournisseur peut tout à fait livrer des emballages non conformes ou sans documentation adéquate — et que la responsabilité de cette non-conformité sera portée par l'entreprise française qui importe. Les autorités douanières, en lien avec les autorités de surveillance du marché, peuvent intervenir à l'entrée du territoire européen.

Selon le règlement, lorsqu'une autorité constate une non-conformité, elle demande à l'opérateur économique de prendre les mesures correctives appropriées dans un délai raisonnable et proportionné. Si la non-conformité persiste, les autorités peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise à disposition, au retrait ou au rappel des emballages. Cette phase doit être vue comme une opportunité de régularisation — mais à condition de pouvoir démontrer que la mise en conformité est activement engagée.

Pour les entreprises internationales, le PPWR signifie que même les emballages importés ou en provenance de pays tiers doivent se conformer aux nouvelles exigences à partir d'août 2026.

Le calendrier des obligations à venir : ce qu'il faut anticiper dès aujourd'hui dans vos cahiers des charges

Les obligations du PPWR s'échelonnent jusqu'en 2040 — mais c'est dès maintenant qu'il faut les intégrer dans vos exigences fournisseurs.

Applicable dans ses principales dispositions à partir du 12 août 2026, le règlement introduit progressivement de nouvelles exigences portant notamment sur la composition, la recyclabilité, le contenu recyclé, le réemploi, la réduction du poids et du volume des emballages, leur étiquetage et la documentation permettant de démontrer leur conformité.

Les prochaines échéances à anticiper dans vos processus achats :

• À partir de 2028 au plus tôt : mise en place de l'étiquetage harmonisé indiquant la composition des emballages pour faciliter leur tri. Les emballages compostables pour les catégories concernées devront aussi être justifiés à partir du 12 février 2028.
• À partir du 1er janvier 2030 : taux maximaux de plastique recyclé pour certaines catégories, exigences de minimisation du poids et du volume (article 10 du règlement), et taux maximal de 50 % d'espace vide pour les emballages groupés, de transport et d'e-commerce.
• Réemploi des emballages de transport à partir de 2030 : pour certaines catégories (palettes, caisses, bacs, fûts, IBC), un objectif général d'au moins 40 % d'emballages réutilisables sur les flux concernés au sein de l'UE.

Selon la CCI Paris Île-de-France, l'objectif global est d'atteindre 70 % de recyclage d'ici 2025 et 75 % d'ici 2030.

Intégrer ces futures exigences dès maintenant dans les cahiers des charges fournisseurs est indispensable pour éviter une refonte des emballages dans l'urgence à l'approche de chaque échéance.

FAQ : PPWR, obligations importateur et conformité emballages importés

Q : En tant qu'importateur, suis-je concerné par le PPWR même si je n'importe que des produits finis emballés ?

R : Oui. Le PPWR s'applique à tout emballage mis sur le marché européen, quel que soit le pays d'origine. Dès lors que vous importez des produits emballés et les mettez en libre pratique dans l'UE, vous êtes considéré comme opérateur économique au sens du règlement, avec des obligations documentaires spécifiques : vérification de la conformité de l'emballage, conservation de la déclaration UE de conformité et capacité à produire la documentation technique aux autorités sur demande.

Q : Mon fournisseur est-il responsable de la conformité PPWR à ma place ?

R : Non. Les importateurs doivent vérifier la conformité et la documentation de leurs fournisseurs avant de mettre les produits sur le marché de l'UE. La responsabilité juridique incombe à l'importateur, et non à l'usine non européenne. Votre fournisseur doit fournir la déclaration UE de conformité et la documentation technique, mais c'est à vous de les collecter, les vérifier et les conserver.

Q : Quels emballages sont concernés par le PPWR dans une chaîne d'import type ?

R : Le règlement couvre l'ensemble des types d'emballages : primaires (autour du produit), secondaires (groupage) et tertiaires (transport). Les matériaux de remplissage comptent comme espace vide plutôt que comme volume produit. Cartons, films plastiques, mousses de protection, cerclages, palettes : tous sont concernés dès lors qu'ils accompagnent des marchandises mises sur le marché européen.

Q : Y a-t-il une période de grâce pour les marchandises fabriquées avant le 12 août 2026 ?

R : Aucune période de grâce ne s'applique aux emballages mis sur le marché à partir du 12 août 2026. Les marchandises qui n'ont pas encore été mises sur le marché nécessitent une documentation de conformité, quelle que soit leur date de fabrication. La date de mise en libre pratique dans l'UE est le critère déterminant, pas la date de fabrication.

Q : Que risque une entreprise qui ne respecte pas les obligations documentaires du PPWR ?

R : En cas de non-conformité constatée, les autorités peuvent demander des mesures correctives dans un délai raisonnable. En l'absence de régularisation, elles peuvent interdire la mise à disposition des emballages concernés, ordonner leur retrait ou leur rappel, et appliquer les sanctions prévues par la législation nationale de chaque État membre. La démonstration d'une démarche active de mise en conformité reste le meilleur levier pour limiter l'exposition.

Conclusion : la conformité PPWR est un dossier supply chain, pas seulement un dossier juridique

Le règlement (UE) 2025/40 ne se gère pas uniquement depuis le service juridique. Il engage directement les directions achats, supply chain et import-export, car c'est à chaque flux, à chaque famille d'emballages et à chaque fournisseur qu'une réponse documentaire doit être apportée.

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Sources :

• Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500040
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — douane.gouv.fr : « Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages », août 2026
• Commission européenne — DG Environnement : présentation